Ce dataset regroupe l’ensemble des décisions rendues par le Conseil constitutionnel français depuis sa création en 1958.Il couvre notamment :
le contentieux constitutionnel,
le contrôle de constitutionnalité des lois,
les décisions électorales,
ainsi que d’autres matières relevant de la compétence du Conseil constitutionnel.
Les données sont issues des sources open data officielles mises à disposition par la DILA et… See the full description on the dataset page:
https://huggingface.co/datasets/hulk10/constit-full-documents.
