Ce dataset contient un corpus de décisions rendues par le Conseil d'État français, la plus haute juridiction de l'ordre administratif. Les décisions proviennent de la plateforme officielle Open Data de la Justice Administrative et sont diffusées au format XML anonymisé.
Le corpus rassemble les textes intégraux des décisions ainsi que plusieurs métadonnées permettant leur identification et leur traçabilité.
Source… See the full description on the dataset page: https://huggingface.co/datasets/hulk10/conseil-detat-full-documents.
