[!NOTE]
Ce jeu de données Hugging Face est vide. Cette carte sert seulement à référencer le jeu de données Encadrement des loyers de Est Ensemble qui est disponible à l'adresse
https://www.data.gouv.fr/datasets/62a074d169db2092d5ef58d2Encadrement des loyers de Est Ensemble
La loi ELAN du 23 novembre 2018 offre la possibilité de mettre en œuvre l'encadrement des loyers.
Compte tenu de la tension observée depuis… See the full description on the dataset page:
https://huggingface.co/datasets/french-open-data/encadrement-des-loyers-de-est-ensemble.
