Dataset structuré du Code Pénal camerounais (Loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016),
formaté selon le standard LegalKit
pour l'entraînement de modèles de langage juridiques.
ref
Référence complète (ex : Code Pénal camerounais, art. 1)
dateDebut
Date d'entrée en vigueur… See the full description on the dataset page:
https://huggingface.co/datasets/IvanDVonga/237Legal.